l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202335 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
1
Pour: 34 (97.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (2.9%)