l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
34
6
Pour: 34 (85.0%)
Contre: 6 (15.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
17Contre
5Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député
