l'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202340 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
4
Pour: 36 (90.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (10.0%)