l'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté

13 octobre 202342 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

30

5

7

Pour: 30 (71.4%)

Contre: 5 (11.9%)

Abstention: 7 (16.7%)

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