l'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
25
6
Pour: 25 (80.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 6 (19.4%)
Pour
14Contre
0Aucun député
Abstention
5Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député