l'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202331 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
6
Pour: 25 (80.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 6 (19.4%)