l'amendement n° 1363 de M. Peytavie à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Adopté
30 octobre 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
1
17
Pour: 50 (73.5%)
Contre: 1 (1.5%)
Abstention: 17 (25.0%)