l'amendement n° 305 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

Adopté
30 octobre 202355 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
12
1
Pour: 42 (76.4%)
Contre: 12 (21.8%)
Abstention: 1 (1.8%)