l'amendement n° 1038 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Sécurités.

Rejeté

31 octobre 202343 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

21

22

Pour: 21 (48.8%)

Contre: 22 (51.2%)

Abstention: 0 (0.0%)

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