l'amendement n° 1530 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Rejeté

31 octobre 202347 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

18

28

1

Pour: 18 (38.3%)

Contre: 28 (59.6%)

Abstention: 1 (2.1%)

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