l'amendement n° 597 de M. de Courson à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

Adopté
31 octobre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
Pour: 61 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)