l'amendement n° 1436 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202378 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
60
Pour: 18 (23.1%)
Contre: 60 (76.9%)
Abstention: 0 (0.0%)