l'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

9

42

10

Pour: 9 (14.8%)

Contre: 42 (68.9%)

Abstention: 10 (16.4%)

← Retour aux scrutins