l'amendement n° 1837 de M. Iodanoff à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

10

46

Pour: 10 (17.9%)

Contre: 46 (82.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

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