l'amendement n° 1839 de M. Iordanoff à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

12

44

Pour: 12 (21.4%)

Contre: 44 (78.6%)

Abstention: 0 (0.0%)

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