l'amendement n° 1855 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté

2 novembre 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

14

34

15

Pour: 14 (22.2%)

Contre: 34 (54.0%)

Abstention: 15 (23.8%)

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