l'amendement n° 1856 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Adopté
2 novembre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
33
1
Pour: 36 (51.4%)
Contre: 33 (47.1%)
Abstention: 1 (1.4%)