l'amendement n° 1860 de Mme Untermaier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
33
18
Pour: 23 (31.1%)
Contre: 33 (44.6%)
Abstention: 18 (24.3%)