l'amendement n° 670 de M. Schreck à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Rejeté
2 novembre 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
19
49
1
Pour: 19 (27.5%)
Contre: 49 (71.0%)
Abstention: 1 (1.4%)