l'amendement n° 930 de Mme Sas après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.

Adopté

2 novembre 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

32

10

4

Pour: 32 (69.6%)

Contre: 10 (21.7%)

Abstention: 4 (8.7%)

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