les crédits de la mission Justice à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture).

Adopté
2 novembre 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
8
19
Pour: 35 (56.5%)
Contre: 8 (12.9%)
Abstention: 19 (30.6%)