l'amendement n° 3145 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

Adopté
6 novembre 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
71
40
Pour: 71 (64.0%)
Contre: 40 (36.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député