l'amendement n° 188 de Mme Rousseau et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

Adopté
8 novembre 2023126 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
118
8
Pour: 118 (93.7%)
Contre: 8 (6.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

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Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député