l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Adopté
13 novembre 202395 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
94
1
Pour: 94 (98.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.1%)