l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

Adopté
13 novembre 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
111
Pour: 111 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)