l'amendement de suppression n° 51 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
20 novembre 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
56
1
Pour: 16 (21.9%)
Contre: 56 (76.7%)
Abstention: 1 (1.4%)