l'amendement n° 12 de M. Guedj après l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
20 novembre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
43
Pour: 27 (38.6%)
Contre: 43 (61.4%)
Abstention: 0 (0.0%)