l'article 11 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
20 novembre 202388 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
6
Pour: 82 (93.2%)
Contre: 6 (6.8%)
Abstention: 0 (0.0%)