l'article 7 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
78
2
Pour: 78 (97.5%)
Contre: 2 (2.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
0Aucun député
Contre
0Aucun député
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député