l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture).

Adopté
22 novembre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
51
27
1
Pour: 51 (64.6%)
Contre: 27 (34.2%)
Abstention: 1 (1.3%)