l'amendement de suppression n° 99 de M. Peytavie et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture).

Rejeté
23 novembre 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
47
Pour: 14 (23.0%)
Contre: 47 (77.0%)
Abstention: 0 (0.0%)