l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 2 bis B de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture) (seconde délibération).

Adopté
23 novembre 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
89
Pour: 89 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)