l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Rejeté
4 décembre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
55
5
Pour: 17 (22.1%)
Contre: 55 (71.4%)
Abstention: 5 (6.5%)