l'article 4 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
4
35
Pour: 46 (54.1%)
Contre: 4 (4.7%)
Abstention: 35 (41.2%)