l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Adopté
4 décembre 202343 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
43
Pour: 43 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)