l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202387 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
47
36
4
Pour: 47 (54.0%)
Contre: 36 (41.4%)
Abstention: 4 (4.6%)