l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Adopté
4 décembre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
11
5
Pour: 61 (79.2%)
Contre: 11 (14.3%)
Abstention: 5 (6.5%)