l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Adopté
4 décembre 202388 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
45
23
20
Pour: 45 (51.1%)
Contre: 23 (26.1%)
Abstention: 20 (22.7%)