l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Rejeté
5 décembre 2023127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
65
42
Pour: 20 (15.7%)
Contre: 65 (51.2%)
Abstention: 42 (33.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député