l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 202387 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
74
Pour: 13 (14.9%)
Contre: 74 (85.1%)
Abstention: 0 (0.0%)