l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023144 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
24
114
6
Pour: 24 (16.7%)
Contre: 114 (79.2%)
Abstention: 6 (4.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député