l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023151 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
102
47
2
Pour: 102 (67.5%)
Contre: 47 (31.1%)
Abstention: 2 (1.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député