l'amendement n° 16 de M. Rolland à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023117 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
6
110
1
Pour: 6 (5.1%)
Contre: 110 (94.0%)
Abstention: 1 (0.9%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député