l'amendement n° 28 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023167 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
127
2
Pour: 38 (22.8%)
Contre: 127 (76.0%)
Abstention: 2 (1.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député