l'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023133 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
24
105
4
Pour: 24 (18.0%)
Contre: 105 (78.9%)
Abstention: 4 (3.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député