l'amendement n° 34 de Mme Florence Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023160 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
123
6
Pour: 31 (19.4%)
Contre: 123 (76.9%)
Abstention: 6 (3.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député