l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023158 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
53
105
Pour: 53 (33.5%)
Contre: 105 (66.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député