l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
73
4
Pour: 17 (18.1%)
Contre: 73 (77.7%)
Abstention: 4 (4.3%)