l'amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Rejeté
6 décembre 2023157 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
118
1
Pour: 38 (24.2%)
Contre: 118 (75.2%)
Abstention: 1 (0.6%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député