l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023136 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
109
13
14
Pour: 109 (80.1%)
Contre: 13 (9.6%)
Abstention: 14 (10.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député