l'amendement n° 65 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Adopté
6 décembre 2023138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
111
3
24
Pour: 111 (80.4%)
Contre: 3 (2.2%)
Abstention: 24 (17.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député